Conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU) du service Parapluie
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGVU ») ont pour objet de définir les modalités de vente, de gestion et d’utilisation du service Parapluie, proposé par le Mouvement des Accélérateurs d’Innovation du Québec (ci-après « MAIN » ou « nous »).
Les CGVU constituent un contrat juridiquement contraignant entre MAIN et toute personne physique majeure (âgée de plus de 18 ans) ou morale souscrivant au service Parapluie (ci-après l’« Utilisateur » ou « vous »).
2. Description des services
Parapluie est un service permettant aux Utilisateurs de bénéficier de :
A. Services de santé et de soutien
- Soins primaires (télémédecine)
Accès illimité à une équipe médicale qualifiée via téléphone ou application, pour de nombreuses problématiques non urgentes. - Soutien santé mentale & PAE
Accès à des services professionnels (psychologues, soutien psychosocial, etc.).
Dans ce cadre, MAIN agit comme intermédiaire à des services fournis par des partenaires indépendants (tels que Dialogue). MAIN n’est pas un fournisseur médical et ne délivre aucun soin.
B. Ressources du Portail MAIN
- Aiguillage vers des programmes et expert·e·s
- Accès à des formations, contenus éducatifs et événements pertinents
MAIN administre ces ressources; leur contenu n’est fourni qu’à titre d’orientation.
3. Conditions d’accès aux services
Tel que mentionné ci-dessus, l’achat de Parapluie confère notamment à l’Utilisateur un droit d’accès à la plateforme Dialogue, sous réserve :
- de la création par l’Utilisateur de son propre compte Dialogue ;
- de l’acceptation par l’Utilisateur des conditions d’utilisation, politiques de confidentialité et formulaires de consentement propres à Dialogue.
Il est expressément entendu que MAIN n’est en aucun cas partie aux conditions contractuelles conclues entre l’Utilisateur et Dialogue.
Toute réclamation relative aux services médicaux, au soutien en santé mentale ou au PAE devra être adressée directement à Dialogue, conformément à leurs conditions.
4. Durée et Modalités financières
L’abonnement Parapluie débutera à compter de la date d’inscription de l’Utilisateur sur la plateforme Dialogue et restera en vigueur pendant une période de 12 mois (ci-après (la « Durée de l’abonnement »). À l’expiration de la Durée de l’abonnement, celui-ci pourrait être automatiquement renouvelé pour des périodes successives d’un an, sauf si celui-ci est résilié conformément à l’Article 7 des présentes.
Les modalités de prix et de facturation de l’abonnement Parapluie sont précisées lors de sa souscription.
5. Confidentialité et renseignements personnels
MAIN ne collecte et ne traite que les données strictement nécessaires à la gestion du service Parapluie et notamment : vos noms, coordonnées, adresse mail et données de facturation.
Vos renseignements sont protégés conformément à la Politique de confidentialité de MAIN ainsi qu’aux exigences légales applicables, y compris la Loi 25 sur la protection des renseignements personnels au Québec.
Aucune données de santé et informations médicales de l’Utilisateur sont collectées, traitées ou hébergées par MAIN. De plus, MAIN n’a aucun accès aux données médicales ou aux contenus des consultations.
6. Responsabilités et limitations
Il est essentiel de rappeler que MAIN ne fournit pas de soins médicaux ni de conseils professionnels et ne pourra ainsi être tenue responsable :
- de la qualité, de la disponibilité ou de la continuité des services fournis par ses partenaires, prestataires de service externes. Ces-derniers restant entièrement
- responsables de leurs actes et décisions;
- du contenu des consultations, conseils ou interventions fournis par les professionnels de santé partenaires ;
- des résultats cliniques ou de toute décision prise par un prestataire externe ;
- de tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation des services fournis par ses partenaires externes.
7. Suspension et résiliation
7.1 Résiliation par l’Utilisateur
Sauf disposition légale impérative contraire, l’Utilisateur peut résilier son accès à Parapluie à tout moment; étant entendu que toute résiliation prendra effet à l’échéance de la période d’abonnement en cours, sans remboursement des sommes déjà payées par l’Utilisateur.
7.2 Résiliation par MAIN
MAIN se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès au service Parapluie, avec effet immédiat ou à l’échéance, en cas de :
- non-respect par l’Utilisateur des présentes CGVU ;
- fraude, usage abusif ou détourné du service ;
- non-paiement des sommes dues.
Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès aux services de santé à distance dépend d’une entente distincte conclue entre MAIN et chacun de ses partenaires.
En cas de résiliation, de non-renouvellement ou d’interruption de l’une de ces ententes, pour quelque cause que ce soit, MAIN pourra mettre fin à tout ou partie du service Parapluie relatif à l’accès concerné par ladite résiliation, sous réserve d’en informer l’Utilisateur dans un délai raisonnable.MAIN ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant de la résiliation d’une entente entre MAIN et l’un de ses partenaires externes, y compris toute interruption des services de santé à distance. Sauf disposition légale impérative contraire, la résiliation ou l’interruption de ladite entente ne donnera lieu à aucun remboursement au profit de l’Utilisateur.
8. Modification
MAIN se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois applicables du Canada. Tout litige relatif à l’interprétation des présentes CGVU ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Montréal.